J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08262

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction et de deux avenants le modifiant

NOR : MEST9910857V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 décembre 1998 ;
Avenant no 1 du 24 février 1999 à l'accord du 22 décembre 1998 ;
Avenant no 2 du 31 mars 1999 à l'accord du 22 décembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Renouvellement de la commission paritaire Emploi et formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) ; organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation.
Signataires :
Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ;
Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
En ce qui concerne l'accord du 22 décembre 1998 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT ;
En ce qui concerne les avenants nos 1 et 2 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.